Amendement n° None — ARTICLE 10
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-11-28
Date de sort : 2025-11-29
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« 7° Celles acquises par l’Agence nationale de santé publique en application de l’article L. 1413‑4 du code de la santé publique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53.
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur général propose de revenir sur l’exclusion, faite par le Sénat contre l’avis de la commission et du Gouvernement, des acquisitions de stocks par Santé publique France de l’assiette de la clause de sauvegarde et de la nouvelle part supplémentaire de la contribution sur le chiffre d’affaires.