amendement n° None seance Retiré

Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Arnaud Simion — Socialistes et apparentés (Haute-Garonne · 6ᵉ)

Texte visé : Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie...

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2026-01-07

Date de sort : —

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