577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Karine Lebon — Gauche Démocrate et Républicaine (Réunion · 2ᵉ)
Texte visé : Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-01-09
Date de sort : 2026-01-14

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la remise en cause du principe d’inconditionnalité de l’accueil et du maintien en hébergement d’urgence.