577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Fabien Di Filippo · Parlementaire Dossier officiel ↗

Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires sociales
  • Date de dépôt 2025-12-09
  • Dernier acte connu 2026-01-21
  • Amendements déposés 32 · 4 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

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Synthèse des amendements

Par sort

  • Discuté 16
  • En traitement 6
  • Tombé 4
  • Adopté 4
  • Irrecevable 2

Par examen

  • seance 32

Top groupes auteurs

  • LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire 14
  • RN — Rassemblement National 5
  • DR — Droite Républicaine 3
  • SOC — Socialistes et apparentés 3
  • GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 2
  • HOR — Horizons & Indépendants 2
  • EcoS — Écologiste et Social 2
  • NI — Non inscrit 1

Articles les plus amendés

  • ARTICLE UNIQUE 18
  • APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: 14

Voir tous les 32 amendements →

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-12-09 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires sociales —
2025-12-09 Renvoi en commission au fond Commission des affaires sociales —
2026-01-13 Nomination de rapporteur Commission des affaires sociales —
2025-12-17 Réunion de commission Commission des affaires sociales —
2026-01-14 Réunion de commission Commission des affaires sociales —
2026-01-14 Réunion de commission Commission des affaires sociales —
2026-01-21 Réunion de commission Commission des affaires sociales —
2026-01-14 Dépôt de rapport Commission des affaires sociales Rapport — Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 2229 Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux Fabien Di Filippo 2025-12-09
Rapport 2340 Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux — 2026-01-14

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