Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
(Hauts-de-Seine · 4ᵉ)
Texte visé :
Pour une génération sans sucre
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-01-30
Date de sort : 2026-02-03
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« à compter de l’entrée en vigueur de la même loi. »
Exposé sommaire
Rédactionnel