Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
(Hauts-de-Seine · 4ᵉ)
Texte visé :
Pour une génération sans sucre
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-01-30
Date de sort : 2026-02-03
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6 », supprimer les mots :
« , sans préjudice des sanctions plus élevées prévues par le code de la communication audiovisuelle ».
Exposé sommaire
rédactionnel