Amendement n° None — ARTICLE 3

I. – Supprimer les alinéas 1 et 2. 

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

Amendement visant à supprimer les gages sur les comptes de l’État puisque la proposition de loi n’a pas d’effet sur les recettes et les dépenses de l’État et à supprimer le gage en recettes sur les comptes des organismes de sécurité sociale puisque la proposition de loi n’aura pas d’effet sur les recettes des organismes de sécurité sociale.