Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Fabien Di Filippo
— Droite Républicaine
(Moselle · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-01-29
Date de sort : 2026-02-04
Dispositif
Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
Exposé sommaire
Cet alinéa permet l’euthanasie d’une personne sous tutelle ou sous curatelle. Une telle disposition exposerait des personnes en situation de vulnérabilité et de dépendance pour leurs actes et décisions du quotidien à de potentielles dérives, et porterait fortement atteinte au principe de protection des plus faibles.