Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-01-29
Date de sort : 2026-02-04
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital en phase terminale ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir plusieurs garde-fous. Cette loi ne doit concerner que des patients atteints d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase terminale.