577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

Auteur : Karen Erodi — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Tarn · 2ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-01-30
Date de sort : 2026-02-04

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à laquelle »

les mots :

« et, si elle le souhaite, de l’heure auxquelles ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à laisser à la personne la possibilité de convenir de l’heure de la procédure, en concertation avec le professionnel de santé.

Il peut s’avérer crucial pour le patient de convenir du moment exact de la procédure afin d’aborder ce moment avec sérénité. Cela permet également aux proches de connaître avec plus de précision les derniers instants de la personne et de se préparer à sa mort avec plus de certitude.

En ajoutant la possibilité de convenir de l’heure de la procédure, le présent amendement laisse le choix au patient de s’organiser en concertation avec le professionnel de santé, sans l’obliger à déterminer une heure exacte.