Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12
Auteur :
Justine Gruet
— Droite Républicaine
(Jura · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2026-01-30
Date de sort : 2026-02-05
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Exposé sommaire
Le recours suspensif prévu pour les personnes sous protection juridique vise l’hypothèse d’un doute sur l’aptitude à manifester une volonté libre et éclairée. Il est proposé de préciser que ce recours peut également être exercé en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue, afin de mieux couvrir les situations où le discernement n’est pas nécessairement altéré, mais où la liberté de la volonté pourrait être compromise. Cette précision améliore la cohérence des garanties sans modifier l’architecture générale du dispositif.