Amendement (sans numéro) — ARTICLE 16
Auteur :
Justine Gruet
— Droite Républicaine
(Jura · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2026-01-30
Date de sort : 2026-02-05
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l'euthanasie ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans les dispositions relatives aux substances létales et aux recommandations de bonnes pratiques. Dès lors que le texte organise matériellement la possibilité d’un suicide assisté ou d’une euthanasie, il doit le dire clairement.