Amendement n° None — ARTICLE 18
Auteur :
Justine Gruet
— Droite Républicaine
(Jura · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 18
Date de dépôt : 2026-01-30
Date de sort : 2026-02-05
Dispositif
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans les dispositions relatives à la prise en charge financière. Il ne s’agit pas de financer une « aide » au sens général, mais un dispositif encadrant un acte visant à provoquer la mort. La clarté des mots permet de mesurer l’engagement de la collectivité.