Amendement (sans numéro) — TITRE
Auteur :
Matthias Renault
— Rassemblement National
(Somme · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-01-30
Date de sort : 2026-02-05
Dispositif
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté et à l’euthanasie ».
Exposé sommaire
Compte tenu du manque de clarté de l’expression « aide à mourir » et du caractère contestable de la qualification de « droit » qui lui est attachée, le présent amendement vise à lui substituer les termes « suicide assisté » et « euthanasie », afin de renforcer l’intelligibilité de la loi.