Amendement n° None — ARTICLE 6
Auteur :
Guillaume Florquin
— Rassemblement National
(Nord · 20ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-01-31
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« mourir »,
insérer les mots :
« ou qui ne se voit pas proposer un accès effectif à des soins palliatifs ».
Exposé sommaire
L’accès aux soins palliatifs est un droit fondamental et doit être garanti avant toute décision relative au droit à mourir. Cet amendement vise à assurer que toute personne en situation de souffrance puisse bénéficier d’un accompagnement palliatif effectif avant d’envisager d’autres options.