Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 19 BIS, insérer l'article suivant:
Auteur :
Yannick Neuder
— Droite Républicaine
(Isère · 7ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : APRÈS L'ARTICLE 19 BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-01-31
Date de sort : —
Dispositif
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