Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-01-31
Date de sort : 2026-02-04
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la légalisation de l’aide à mourir.