Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-01-31
Date de sort : 2026-02-04
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le texte consacre le choix personnel de demander et recevoir une substance létale.
Or la rédaction actuelle est muette sur le détenteur d’un « droit à l’aide à mourir ».
S’agit-il de la personne demandeuse ou du soignant qu’elle charge de lui administrer une substance
létale ?