Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-01-31
Date de sort : 2026-02-04
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Il est essentiel de garantir, dès l’article fondateur du dispositif, le respect de la liberté de conscience des soignants. Cette clause de conscience explicite protège les professionnels de santé contre toute forme de pression ou d’obligation morale, en cohérence avec les principes déontologiques qui régissent leur engagement.