Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-01-31
Date de sort : 2026-02-04
Dispositif
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.