Amendement (sans numéro) — TITRE
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-01-31
Date de sort : 2026-02-05
Dispositif
Au titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Exposé sommaire
L’expression « droit à l’aide à mourir » suggère à tort un droit subjectif et opposable. Il convient de la remplacer par « dispositif exceptionnel » pour refléter la réalité d’un mécanisme dérogatoire, strictement encadré.