Amendement n° None — ARTICLE 18
Auteur :
Élise Leboucher
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Sarthe · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 18
Date de dépôt : 2026-02-03
Date de sort : 2026-02-05
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« la procédure prévue à ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même insertion après la première occurrence du mot :
« de ».
Exposé sommaire
Rédactionnel (les frais sont afférents à des actes médicaux, pas à des dispositions législatives).