Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Audrey Abadie-Amiel
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Ariège · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-02-03
Date de sort : 2026-02-04
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« sa »
les mots :
« ses modalités de ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle adopté en commission au Sénat (modification réalisée au travers de l’amendement n°COM-138)