Amendement n° None — ARTICLE 6
Auteur :
Audrey Abadie-Amiel
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Ariège · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-02-03
Date de sort : 2026-02-04
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« également ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.