Amendement n° None — ARTICLE 4
Auteur :
Brigitte Liso
— Ensemble pour la République
(Nord · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-02-03
Date de sort : 2026-02-04
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer directement, au sein de l’alinéa traitant effectivement de ce critère, la précision relative à la manifestation libre et éclairée des personnes dont le discernement est gravement altéré, initialement prévue à l’article 6.