Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Océane Godard
— Socialistes et apparentés
(Côte-d'Or · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-02-04
Date de sort : 2026-02-04
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000700
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer la primauté entre auto-administration et administration par un médecin de la substance létale.