Amendement n° None — ARTICLE 12
Auteur :
Josiane Corneloup
— Droite Républicaine
(Saône-et-Loire · 2ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2026-02-04
Date de sort : —
Dispositif
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Exposé sommaire
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