Amendement n° None — ARTICLE 10

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Elles sont des établissements de droit public ou de droit privé à but non lucratif. »

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite garantir le caractère non lucratif des maisons d'accompagnement.

Les sénateurs ont fait le choix de supprimer cette phrase garantissant leur non lucrativité au sein de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Ce caractère non lucratif des maisons d'accompagnement n'est plus mentionné qu'à la fin du présent article, au sein d'un alinéa isolé que les amis des lobbys pourraient aisément supprimer.

La rédaction que les auteurs du présent amendement porte est également plus sûre, disposant que les maisons d'accompagnement sont des établissements à but non lucratif, et non "relèvent d'établissements à but non lucratif". Cette dernière rédaction pourrait laisser entendre qu'un établissement donné peut être à but lucratif pourvu que la maison mère ne le soit pas, ce qui n'est pas acceptable.

Nous proposons de garantir ce principe de non lucrativité en l'inscrivant à chaque occurrence de définition du rôle et du statut des maisons d'accompagnement.