Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10
Auteur :
Sébastien Peytavie
— Écologiste et Social
(Dordogne · 4ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-02-05
Date de sort : 2026-02-09
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce contrat fixe notamment les tarifs applicables aux prestations assurées par lesdites maisons. »
Exposé sommaire
Le présent amendement, adopté en première lecture à l’initiative du groupe socialiste, prévoit que les CPOM signés par les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs avec l’ARS doivent inclure une fixation des tarifs des prestations, afin de veiller à l’absence de dépassements d’honoraires.