Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-02-05
Date de sort : 2026-02-09
Dispositif
À l’alinéa 5, après l’avant-dernière phrase, insérer la phrase suivante :
« Il n’y est pratiqué aucune administration de substance létale. »
Exposé sommaire
Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs ont pour vocation exclusive le soin, le soulagement et l’accompagnement des personnes en fin de vie. Afin de préserver la distinction essentielle entre soins palliatifs et aide à mourir, il est nécessaire de préciser qu’aucune administration de substance létale ne peut y être pratiquée.