Amendement n° None — ARTICLE 16

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« membres présents de l’équipe de soins et le médecin chargé du patient et impliquant éventuellement son médecin traitant, le médecin référent de la structure médico‑sociale qui l’accompagne »

les mots :

« principaux professionnels impliqués, compétents et disponibles, notamment le médecin chargé du patient, son médecin traitant si elle en dispose, le médecin référent de la structure médico- sociale qui l’accompagne, le cas échéant, ».

Le présent amendement vise à préciser et à sécuriser la procédure collégiale organisée pour décider de la limitation ou de l’arrêt des traitements lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, telle qu’encadrée par l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique. Il a ainsi pour objet de garantir une procédure collégiale réellement pluraliste et plus adaptée à la situation du patient.

Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.