Amendement n° None — ARTICLE 4 BIS
Auteur :
Nathalie Colin-Oesterlé
— Horizons & Indépendants
(Moselle · 3ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 4 BIS
Date de dépôt : 2026-02-05
Date de sort : 2026-02-09
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les instances hospitalières ou de »
les mots :
« en application de l’article L. 1114‑1 du code de la ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel renvoyant à l’article du code de santé publique sur l’agrément des associations agréées.
Cet amendement a été travaille avec France Assos Santé.