Amendement n° None — ARTICLE 14
Auteur :
Annie Vidal
— Ensemble pour la République
(Seine-Maritime · 2ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2026-02-06
Date de sort : 2026-02-09
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« recueil du consentement du patient »
les mots :
« que le consentement du patient a été recueilli ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.