Amendement n° None — ARTICLE 15
Auteur :
François Gernigon
— Horizons & Indépendants
(Maine-et-Loire · 1ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2026-02-06
Date de sort : 2026-02-09
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, substituer au mot :
« format »
le mot :
« support ».
Exposé sommaire
Rédactionnel (la possibilité d’élaborer des directives anticipées au format audiovisuel plutôt que seulement écrit a été abandonnée lors de l’examen de la proposition de loi en séance en première lecture par l’Assemblée nationale ; cependant, la notion de « support » permet de distinguer la conservation d’un imprimé du stockage dans le dossier médical partagé, chez le notaire, etc.).