Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Annie Vidal
— Ensemble pour la République
(Seine-Maritime · 2ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-02-06
Date de sort : 2026-02-09
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
La rapporteure propose de supprimer le renvoi à un décret prévu à l'article 2, qui n'apparait pas nécessaire au regard de la précision de l'article, et qui contribuerait à ralentir les administrations.