Amendement n° None — ARTICLE 4 BIS
Auteur :
Annie Vidal
— Ensemble pour la République
(Seine-Maritime · 2ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 4 BIS
Date de dépôt : 2026-02-06
Date de sort : 2026-02-09
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à titre exclusivement »
les mots :
« leurs fonctions à titre ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.