Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8
Auteur :
Annie Vidal
— Ensemble pour la République
(Seine-Maritime · 2ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-02-06
Date de sort : 2026-02-09
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Un décret précise les modalités d’application du présent II. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Exposé sommaire
Le décret en Conseil d’État prévu aux alinéas 4 à 7 de l’article 8 a été inséré par le Sénat, malgré l’avis défavorable des rapporteures et du Gouvernement.
Sans remettre en cause la pertinence d’un tel décret, la rapporteure propose d’alléger la rédaction de ces alinéas et la charge administrative qui en résulte, en prévoyant un décret simple.