Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13
Auteur :
François Gernigon
— Horizons & Indépendants
(Maine-et-Loire · 1ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2026-02-06
Date de sort : 2026-02-09
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« défini par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur vise à supprimer le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 13, qui représente une charge administrative excessive et dispensable.