Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-03-24
Date de sort : 2026-04-02
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient de laisser au juge la pleine possibilité d'apprécier la nécessité ou non de maintenir le versement des allocations familiales aux familles.