amendement n° None seance Tombé

Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Auteur : Yannick Monnet — Gauche Démocrate et Républicaine (Allier · 1ᵉ)

Texte visé : Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-03-24

Date de sort : 2026-04-02

Dispositif

Supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent rétablir le pouvoir du juge de se saisir d'office sur la question relative au maintien du versement des allocations familiales à la famille.