577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3

Auteur : Ayda Hadizadeh — Socialistes et apparentés (Val-d'Oise · 2ᵉ)
Texte visé : Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : 2026-04-02

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l'article 3.

Cette disposition nous semble problématique à plusieurs égards : pourquoi reverser la part d’un revenu d’une famille dans le besoin (plus de 300 euros à une mère célibataire par exemple) à un tiers indépendamment de sa situation financière ? de plus, le transfert d'une part du RSA pose de vrais problèmes d'applicabilité.

Surtout, nous contestons la philosophie poursuivie par ce texte qui est, sous prétexte de donner au tiers accueillant un enfant placé les moyens nécessaires, de démunir les familles les plus précaires. Une réelle politique de protection de l'enfance doit à la fois renforcer le statut de ces tiers et à la fois accompagner les familles en difficulté dans un objectif de poursuite de l'intérêt de l'enfant.