Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Christine Loir
— Rassemblement National
(Eure · 1ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : 2026-04-02
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’action sociale et des familles »
les mots :
« la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le dispositif d’intermédiation financière des pensions alimentaires relève des organismes débiteurs des prestations familiales dans le cadre prévu par le code de la sécurité sociale, notamment à l’article L. 582‑1, et non du code de l’action sociale et des familles.
Cette correction permet de sécuriser juridiquement la rédaction du texte.