Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-04-02
Date de sort : 2026-04-02
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO420120B2494P0D1N000031
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« À l’issue de cette analyse et si aucun des titres mentionnés aux 1° à 6° du présent I ne s’est substitué à la pension alimentaire fixée en application du onzième alinéa du I, l’organisme débiteur des prestations familiales fixe ce montant dans les conditions prévues au onzième alinéa du I. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Écologiste et social entend automatiser la révision des pensions alimentaires lorsque le montant fixé à titre provisoire au moment de la séparation n’a pas été contesté, conformément au barème introduit par le présent article.