Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-04-02
Date de sort : 2026-04-02
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO420120B2494P0D1N000031
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ne peut être inférieur au montant de l’allocation de soutien familial prévue au même article L. 523‑1 ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe EcoS entend veiller à ce que la pension provisoire fixée par barème ne puisse être inférieure à l’allocation de soutien familial, s’élevant à 200,78 euros par mois.
Dans les cas où le parent débiteur ne serait pas en mesure de s’acquitter de cette contribution mensuelle due au parent créancier, l’allocation de soutien familial serait tout de même versée à ce dernier.