Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Jean-Marie Fiévet
— Ensemble pour la République
(Deux-Sèvres · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-03-28
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa unique, après la référence :
« L. 3132‑29 »,
insérer les mots :
« du code du travail ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les mots :
« du même code ».
Exposé sommaire
Rédactionnel