amendement seance Discuté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Jean-Marie Fiévet — Ensemble pour la République (Deux-Sèvres · 3ᵉ)

Texte visé : Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-03-28

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa unique, substituer au mot :

« préfet »

les mots :

« représentant de l’État dans le département ».

Rédactionnel