amendement seance Discuté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Jean-Marie Fiévet — Ensemble pour la République (Deux-Sèvres · 3ᵉ)

Texte visé : Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-03-28

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« établissements de boulangerie répondant aux »

les mots :

« boulangeries remplissant les »

Amendement rédactionnel