Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Jean-Marie Fiévet
— Ensemble pour la République
(Deux-Sèvres · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-03-28
Date de sort : —
Dispositif
Après le mot :
« consommation »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel a pour objet de supprimer des consultations qui existent déjà dans le cadre de l’article L. 3132‑29