Amendement n° None — ARTICLE 6
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à prévoir une entrée en vigueur plus rapide de cet article 6.
La rédaction de cet article prévoit une entrée en vigueur 18 mois après promulgation de la loi.
Nous proposons au moins une application après 12 mois, le délai proposé par la droite apparaissant particulièrement déraisonnable.
Étonnamment, les prétextes régulièrement avancés tels ceux liés à des difficultés opérationnelle, semblent ne valoir que pour les dispositions bénéficiant aux assurés sociaux mais non pour les multiples régressions qui leur sont imposées.
Nous proposons donc de faire cesser cette hypocrisie consistant à prendre prétexte de difficultés techniques pour ne pas agir politiquement.