amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Yannick Monnet — Gauche Démocrate et Républicaine (Allier · 1ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-11-06

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« bénéficient »

les mots :

« ne bénéficient pas ».

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que les sommes débloquées à titre « exceptionnel » soient soumises à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.